Commissaire de justice

Le salaire d'un commissaire de justice dépend de son statut : un salarié d'office perçoit au minimum 3 994,82 € brut par mois en 2026, tandis qu'un titulaire d'office tire un revenu du résultat de son étude, de l'ordre de 7 500 € nets par mois en moyenne. Officier public et ministériel, il exécute les décisions de justice, signifie les actes de procédure et dresse des constats à valeur de preuve. Cette fiche détaille les études, l'examen d'accès à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), le salaire à chaque statut et les débouchés du métier.

Le métier en bref

Six repères permettent de situer le métier de commissaire de justice en un coup d'œil.

• Statut : officier public et ministériel, en exercice libéral (titulaire ou associé d'un office) ou comme salarié d'un office.
• Niveau d'études : Master 2 en droit, puis examen d'accès et deux ans de formation à l'INCJ, alternant théorie et stage rémunéré en office.
• Salaire : de 2 029,22 € brut par mois pour un stagiaire à 3 994,82 € brut par mois pour un salarié, minimums conventionnels au 1er avril 2026 ; un titulaire d'office perçoit un revenu de l'ordre de 7 500 € nets par mois en moyenne.
• Secteur : droit et justice, avec l'exécution des décisions de justice, les constats, le recouvrement et les ventes judiciaires.
• Marché : 2 208 offices au 1er janvier 2026, pour 3 700 à 3 800 professionnels en exercice.
• Accès sélectif : 140 admis sur 480 candidats à l'examen d'entrée de la promotion 2026-2028 de l'INCJ.

Missions au quotidien

Au quotidien, le commissaire de justice signifie les actes de procédure, fait exécuter les décisions de justice et dresse des constats qui servent de preuve. Ses missions se répartissent en trois catégories.

• Signification des actes judiciaires (assignations, citations, jugements) : mission de monopole.
• Exécution forcée des décisions de justice (saisies, expulsions) et ventes aux enchères judiciaires : mission de monopole.
• Recouvrement amiable de créances, constats à valeur de preuve, consultations juridiques : missions hors monopole.
• Médiation, administration d'immeubles, agent d'assurances : activités accessoires.

La journée mêle travail de bureau et interventions sur le terrain : un constat de dégâts des eaux tôt le matin, une signification d'acte l'après-midi, puis la rédaction des actes en fin de journée, avec parfois une urgence à traiter dans l'intervalle.

Compétences et qualités

Un commissaire de justice doit allier une solide culture juridique, une grande rigueur et un vrai sens du contact humain.

• Maîtrise des procédures civiles d'exécution et du droit des obligations, indispensable pour des actes soumis à des délais stricts.
• Rigueur : une erreur de forme peut annuler un acte.
• Sang-froid et pédagogie face à des situations tendues, comme un impayé ou une expulsion.
• Sens de l'écoute, pour expliquer une procédure à des personnes en difficulté.
• Compétences de gestion, pour piloter une étude et encadrer des clercs et des assistants.
• Autonomie sur le terrain, notamment lors des constats et des interventions d'exécution.

Études et formations

Pour devenir commissaire de justice, il faut un Master 2 en droit, réussir l'examen d'accès puis suivre deux ans de formation à l'INCJ en alternant cours et stage rémunéré en office. Le parcours suit cinq étapes.

• 1. Licence de droit (bac+3).
• 2. Master 2 en droit (bac+5), idéalement en procédure civile et voies d'exécution, droit des affaires ou droit immobilier. Un Master 1 en droit obtenu avant le 17 novembre 2020 reste accepté.
• 3. Examen d'accès à la formation, organisé au moins une fois par an : pour la session 2026, les écrits ont lieu le 6 octobre 2026 et les oraux du 24 au 26 novembre 2026, pour 350 € de frais d'inscription et trois tentatives maximum.
• 4. Formation de deux ans, avec un enseignement théorique à l'INCJ et un stage salarié en office.
• 5. Examen d'aptitude, lui aussi limité à trois tentatives, qui délivre le certificat d'aptitude à la profession de commissaire de justice puis ouvre la voie à la nomination par le garde des Sceaux.

L'accès reste sélectif : la promotion 2026-2028 de l'INCJ compte 180 nouveaux stagiaires, pour 140 admis sur 480 candidats à l'examen d'entrée et 74 % de femmes. Les candidats doivent être de nationalité française, d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ne pas avoir été condamnés pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, et ne pas avoir fait l'objet d'une faillite personnelle.

Pour préparer ce Master 2, un Master en Contentieux et Arbitrage, un Master en Droit des Affaires ou un Master en Droit de l'Immobilier constituent des choix de spécialisation cohérents avant de se présenter à l'examen d'accès à l'INCJ.

Salaire

Le salaire d'un commissaire de justice va de 2 029 € brut par mois pendant la formation à un revenu moyen d'environ 7 500 € nets par mois pour un titulaire d'office.

Pendant la formation

Le stagiaire est salarié de l'office qui l'accueille. Le minimum conventionnel s'élève à 2 029,22 € brut par mois (coefficient 230) au 1er avril 2026, selon la grille de la convention collective des commissaires de justice.

Commissaire de justice salarié

Une fois diplômé, le commissaire de justice salarié perçoit un minimum conventionnel de 3 994,82 € brut par mois (coefficient 470, 151,67 heures) au 1er avril 2026. En pratique, les baromètres 2026 du secteur situent l'embauche autour de 5 000 € brut par mois, un niveau plus élevé dans les grandes villes.

Titulaire ou associé d'un office

Le titulaire ou l'associé d'un office ne perçoit pas de salaire, mais un revenu tiré du résultat de son étude, après les charges, les salaires des collaborateurs et le remboursement de l'emprunt de rachat de l'office. Ce revenu se situe, selon les chiffres cités par la profession, de l'ordre de 7 500 € nets par mois en moyenne, avec des écarts du simple au double selon l'étude. Il provient des actes au tarif réglementé, fixé par arrêté et applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028, et des honoraires libres facturés notamment pour les constats et le conseil. Les émoluments réglementés représentent 67 % du chiffre d'affaires de la profession, qui dépasse 1,4 milliard d'euros, le reste provenant des honoraires libres.

Évolutions et débouchés

Après quelques années comme salarié, l'évolution naturelle consiste à devenir associé ou titulaire d'un office, par reprise de parts ou création dans une zone d'installation libre fixée par l'État. Les spécialisations porteuses incluent les constats numériques et sur internet, les constats de chantier, les ventes aux enchères et le recouvrement pour les entreprises. Des activités accessoires, comme la médiation ou l'administration d'immeubles, peuvent compléter l'activité principale. La profession compte entre 3 700 et 3 800 professionnels au total, répartis dans 2 208 offices au 1er janvier 2026.

Métiers proches

Le commissaire de justice intervient aux côtés d'autres professions du droit, à des étapes différentes d'un même dossier.

• Notaire : officier public et ministériel chargé des actes authentiques.
• Avocat : conseil et représentation des parties en justice.
• Magistrat : rend les décisions que le commissaire de justice exécute.
• Médiateur : activité accessoire que le commissaire de justice peut exercer en complément.
• Juriste contentieux : gère les litiges en amont, avant une éventuelle intervention du commissaire de justice.

Questions fréquentes

Combien gagne un commissaire de justice stagiaire ?

Le minimum conventionnel d'un commissaire de justice stagiaire s'élève à 2 029,22 € brut par mois en 2026, coefficient 230 de la convention collective des commissaires de justice. Le stage dure deux ans et se déroule en office, en parallèle des enseignements théoriques dispensés par l'INCJ.

Qui paie le commissaire de justice ?

Cela dépend de l'intervention. Pour une exécution forcée, les frais sont à la charge du débiteur, sauf s'ils n'étaient manifestement pas nécessaires. Pour une démarche de recouvrement engagée sans titre exécutoire, les frais restent à la charge du créancier qui a sollicité le commissaire de justice. Pour un constat, c'est la personne qui le demande qui en règle le coût.

Combien y a-t-il de commissaires de justice en France ?

La France comptait 2 208 offices de commissaires de justice au 1er janvier 2026, pour un total de 3 700 à 3 800 professionnels en exercice, selon les chiffres de la Chambre nationale des commissaires de justice. La profession a traité près de 8,4 millions d'actes en 2024, soit environ 3 000 actes par professionnel.

Huissier ou commissaire de justice, quelle différence ?

C'est le même métier. La profession de commissaire de justice est née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et « commissaire de justice » est devenue la seule appellation officielle depuis le 1er juillet 2026. Pour en savoir plus sur ce métier sous son ancienne appellation, direction la fiche huissier de justice.